Loi hadopi

[Fontillon]

Ayant une chanson dans différents formats (cassette audio, disque vynile, cd, sans compter la version live au meme format avec un plus DVD voir certain blue-ray). Est ce qu'il peut ce permettre de télécharger une version live in "je sais pas ou", ou sera t-il un criminel

Ton ami sera vu comme un criminel, peut importe si il dispose de la chanson sur plusieurs support physique, il télécharge, donc hop, encore un pirate en puissance.

Mais je viens d'apprendre une bonne nouvelle. Le projet de loi a éte rejeté

Des députés de gauche sont entrés par surprise au moment du vote pour mettre la majorité en minorité, à la grande colère de l'exécutif qui a dénoncé "une manoeuvre cynique" par la voix de la ministre de la Culture Christine Albanel.

Le p'tit Nicolas est furax!!

[Poupsa2]

N'empêche que droite comme gauche il ont été ridicules à l'assemblée ^^'

[dESMON]

Juste pour info, la loi as été rejeté, mais elle est remis sur le tapis le 28 avril.

Et je pense que le petit Sarko va faire du rappel à l'ordre dans les rands.

[Nookie]

Carrément, ils vont coute que coute imposer cette loi

[In-S-Teamable]

Le tout est de savoir si la loi sera représentée sous la même forme (hop on change une virgule, une formulation et on retente) ou si on va avoir droit à une vrai refonte; Parce que voter une loi quasi-inutile et difficilement applicable ça ne sert pas à grand chose... surtout que même dans la majorité il y a beaucoup de dissension (officieusement il paraitrait qu'il devait être une 40aines à devoir venir voter cette loi avant que la suspension avec paiement soit remis au dernier moment) autour de la suspension d'abonnement plutôt qu'une coupure simple et net:
Il est vrai que continuer à payer le FAI est assez aberrant surtout quand on sait que l'application de la loi va couter cher à l'état alors autant que cette argent lui revienne !? Mais ça revient à une amende ce qu'ils ne veulent pas non plus mais même sans amende il s'agit tout de même d'une punition financière ... qui tombera tranquillement dans la poche du provider, peut-être un moyen à les inviter à la dénonciation

De toute façon cette loi est une jolie guignolerie populiste rien qu'à voir l'amendement 211 de Mr Warsmann: http://www.assemblee-nationale.fr/13/am ... 000211.asp

Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une œuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droits résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l’article 238 A du code général des impôts.

Je suis pas sûr qu'il y est beaucoup d'œuvres dont TOUS les ayants droits sont dans des paradis fiscaux

[Sanyel]

Ah en voilà un topic intéressant.

Je suis bien désolé si un up gène, mais la question me semble toujours d'actualité, d'autant plus que la loi Hadopi 2 s'est vue en grande partie validée par le Conseil Constitutionnel jeudi dernier.

C'est l'occasion de faire le point.

Bon déjà par rapport à la première version de la loi que le Conseil Consitutionnel a privé d'une partie majeure.
Pour faire (très très très de chez ultra de chez giga) simple : l'idée était de créer une Haute Autorité censée garantir la protection des droits d'auteur sur Internet, avec comme gendarme magique la Commission de Protection des Droits qui coupait votre abonnement Internet après les deux avertissements (un mail puis une lettre recommandée). Cette dernière étant une autorité administrative ne pouvait pas, selon le Conseil (et à raison n'en doutez pas), prononcer une telle sanction car Internet est un moyen d'exercer sa liberté d'expression, il faut obligatoirement un juge.

Face à cet affront des gardiens de la Constitution, le Gouvernement décida de... promulguer la loi tronquée, en prévoyant sa véritable entrée en vigueur (pour ce qui concerne la Haute Autorité, certains articles le sont déjà), lors de la première réunion de la HADOPI.

Reste que dans l'état, vous ne risquiez tout simplement rien de la part de la Haute Autorité, ni de la CPD, sauf les avertissements. Bien sûr, cela ne remettait pas en cause du tout la peine traditionnelle encourue pour tout téléchargement illicite (une contrefaçon) qui est de 300 000€ d'amende et 3 ans de prison.

Bref, le gouvernement a trouvé pour Hadopi 2 la rustine idéale : l'ordonnance pénale.

Alors l'ordonnance pénale c'est vachement bien, c'est vachement utile, cela permet de juger vite, et surtout sans prévenir le... prévenu. C'est en fait déjà appliqué pour les contraventions routières, et la démarche donne en gros ceci :
1. Infraction constatée (vous faites un excès de vitesse et vous êtes flashé, vous risquez une amende et un retrait de points selon la valeur du dit excès).
2. Le Parquet fait appel à un juge en lui transmettant les preuves de l'infraction (la photo de votre véhicule commettant l'excès de vitesse).
3. Le juge, s'il pense que les preuves sont suffisantes, dresse une ordonnance pénale.
4. Vous recevez chez vous un courrier vous annonçant votre peine. Vous avez tout de même 15 jours (45 en matière délictuelle) pour contester et demander une vraie audience, mais sachez que pour une étrange raison, si vous êtes encore déclarés coupables, vous serez condamné plus sévèrement.

Donc voilà on va faire ça avec la contrefaçon sur Internet, en reprenant le parcours ça donne :
1. Infraction constatée : l'IP 127.0.0.1 télécharge l'album de Noël de Bob Dylan et un agent de la CPD le remarque, il demande au FAI, disons Free, de lui communiquer les coordonnées de l'abonné : c'est un Auvergnat du doux nom de Bruce Hortefeix. La CPD communique donc un PV au Parquet.
2. Le Parquet donne sa preuve avec le PV.
3. Le Juge, s'il pense que c'est suffisant (ce qui n'est pas sûr du tout, une IP ne garantit pas aussi bien la culpabilité qu'une photo, le délit de contrefaçon est bien plus difficile à établir qu'une voiture grillant un feu rouge) va prononcer une peine d'amende allant jusqu'à 300 000€ (pas de prison avec cette procédure), et éventuellement la peine complémentaire du suspension de l'abonnement Internet d'un an au plus.
4. Vous recevez votre ordonnance par courier et votre FAI doit s'empresser de couper votre accès Internet (en théorie il ne supprimme pas la télé et le téléphone), que vous continuez de payer. Vous pouvez évidemment résilier cet abonnement à vos frais, mais bien sûr vous n'avez pas le droit d'en contracter un nouveau durant la durée de la suspension. Ah oui, vous avez 45 jours pour contester.

Soucis premier : je l'ai déjà dit, une IP ne suffit pas nécessairement à établir la culpabilité de l'abonné. Notamment dans le cadre d'une famille : Kévin, 14 ans, est le fils de Bruce Hortefeix, c'est en fait lui qui a téléchargé l'album de Noël de Bob Dylan, mais aussi The Descent 2. Pendant ces faits, Bruce est au travail et le prouve lors de l'audience (puisqu'il a fait opposition). Malheur, l'ordonnance pénale n'est pas applicable aux mineurs.
Dans ce genre de cas, le gouvernement prévoit de créer une contravention de non surveillance de l'accès Internet avec comme peine complémentaire... la suspension de l'abonnement, trop malin.
Mais il y a aussi d'autres facteurs qui entrent en jeu, le contrevenant était-il sûr qu'il téléchargeait une oeuvre protégée ? (les noms peuvent parfois être trompeurs, et certains savent très bien que l'on ne connaît le contenu d'un fichier que lors de son ouverture).

Soucis second : ben les artistes, dont certains répètent des débilités incroyables, surtout Luc Besson (enfin bon... c'est Luc ) ne récupèrent rien du tout. En effet l'ordonnance pénale ne permet pas à la base que la victime puisse se constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Le législateur a essayé une nouvelle fois de coller une rustine en disant que c'était possible pour les infractions punies de cette peine complémentaire.
Ben c'est finalement la seule chose sanctionnée par le Conseil qui a dit que la procédure pour se constituer partie civile n'était pas claire, et quelle devait être précisée par la loi et non par décrets.
Bref, les artistes n'ont pour l'instant rien encore, la loi était soi-disant faite pour eux.

Ajoutons à cela que tant qu'ils n'auront pas reçu le second avertissement, certains pirates vont croire qu'ils peuvent décemment télécharger illégalement sans encourir de sanction pénale, et sans avoir complètement tort.

Sans parler que beaucoup ont déjà trouvé moult solutions pour échappé à la surveillance de la HADOPI.

Sanyel, cela promet d'être drôle, décidément, cette loi quasi-inapplicable.

[spyd]

de mémoire rien ne garanti dans la loi la graduation, autrement dit rien n'empêche la haute autorité de passer directement à l'ordonnance pénale.

Encore un des nombreux problème de cette loi, en complément le tres intéressant dossier de "que choisir" sur la question : http://www.quechoisir.org/document/loi- ... ternet.pdf

Il y a 27 pages, mais la synthèse est en début de document, comme ca si vous êtes feignasse pas besoin de tout lire.

[Nil Sanyas]

Le gouvernement insistant sur le côté pédagogique, s'il n'y a pas de graduation, ça n'aura aucun sens et irait à l'encontre de leur discours (ce qui ne serait pas la première fois).

Sanyel : une partie de ton post semble inspiré de Maitre Eolas.

[Sanyel]

Sanyel : une partie de ton post semble inspiré de Maitre Eolas.

Tout à fait, je ne l'ai pas copié évidemment mais je trouve qu'il présente plutôt bien les choses et d'une manière facilement abordable. L'exercice étant plutôt difficile, j'ai pensé judicieux de reprendre la même méthode.

En ce qui concerne la riposte graduée, je fais un copier-coller ici de la loi 2009-669 du 12 juin 2006 :

« Art.L. 331-25.-Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3.
« Art.L. 331-26.-Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009]. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.
« En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle peut assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation.
« Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.

La partie censurée par le Conseil ne figure bien évidemment pas dans le texte.
Bien sûr il est écrit "peut" et non "doit", mais croyez bien qu'en l'espèce et vue le rôle effectivement pédagogique qu'elle est censée avoir, d'autant qu'il ne faudrait pas passer pour plus vilains qu'ils ne le sont déjà, ils ne vont certainement pas se priver de ces lettres. Et bien sûr, il s'agit dès la base d'un objectif. À l'époque, Christine Albanel avait annoncé une prévision de : « 10 000 courriels d’avertissement par jour, 3 000 lettres recommandées d’avertissement par jour et 1 000 décisions par jour. »

Sanyel.

[Nil Sanyas]

Ils ne vont pas se priver des lettres, car c'est aussi beaucoup moins onéreux...

[negi371991]

Au diable HADOPI
ils nous saoulent franchement!

[nightloveart]

moi ce qui me saoule c'est même pas la loi c'est juste que ils nous en rabatte les oreilles à tout les coins de rues.... quand je lis les news informatiques ou autres actualité je tombe pas sur une page qui ne parle pas d'hado truc.... avec hadopi ils font p...i contre le vent a mon avis. bref si ca leur fais plaisir de faire des lois pour faire des lois.....

[light_note]

A quoi ça servira ? Faire gagner plus de fric aux grandes boites comme SFR ou Orange, calmer les artistes en leur disant de ne plus paniquer, sans pour autant régler le souci. D'autant que ceux qui téléchargent achètent en général les oeuvres qu'ils ont le plus aimé. Loi inutile, et encore, là on parle d'Hadopi 2, puisque Hadopi 1 était carrément à la base un Big Brother qui voulait mettre un logiciel espion sur tous les ordinateurs, rapportant aux autorités toutes vos actions sur celui-ci. Autant supprimer les droits de l'Homme...

Petit détail aussi, qui a peut-être été soumis je sais pas, c'est que la police utilisée pour le titre du projet de loi, le "logo" de celui-ci quoi, provenait d'une police sous licence et téléchargée par "erreur" qu'ils ont donc du changer suite à un procès. Paradoxal, non ?

[Nil Sanyas]

A quoi ça servira ? Faire gagner plus de fric aux grandes boites comme SFR ou Orange

Pas vraiment non. Et comment ?

Hadopi 1 était carrément à la base un Big Brother qui voulait mettre un logiciel espion sur tous les ordinateurs, rapportant aux autorités toutes vos actions sur celui-ci.

Hadopi 1 a été retoqué par le conseil constitutionnel, mais pas du tout pour cette raison

[light_note]

Excuse, mais tu paie ton fournisseur internet et tu peux pas y accéder, la joke quoi x)

Et concernant la loi Hadopi 1, je ne savais pas, excuse ^^ Pour quelle raison dans ce cas ? N'empêche que ça reste un fait, le Big Bro ^^